Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Nireo permet de centraliser la gestion d'un patrimoine locatif : logements, locataires, baux, loyers, dépenses, travaux, documents et photos. Nireo est un outil d'organisation et de suivi : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni service de gestion locative déléguée.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des données saisies.

3. Plans et paiement

Le plan Gratuit est limité à un logement. Des plans payants (Starter, Pro, Business+) et une offre Fondateur à durée limitée élargissent ces limites. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs.

Les prix affichés sont exprimés en euros et correspondent au montant réellement prélevé : Régime de TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune taxe ne s’ajoute au prix annoncé.

Les abonnements sont mensuels, sans durée d'engagement, et reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, pendant laquelle le service reste accessible.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe : Nireo n'a jamais accès à votre numéro de carte, qui n'est ni transmis ni stocké sur ses serveurs. La gestion de votre moyen de paiement, de vos factures et de la résiliation se fait depuis l'espace Abonnement, qui ouvre le portail sécurisé de Stripe.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités du plan payant peut être suspendu jusqu'à régularisation. Vos données restent conservées et accessibles dans les limites du plan Gratuit ; elles ne sont pas supprimées de ce fait.

4. Droit de rétractation

L'abonnement à Nireo est un contrat de prestation de services conclu à distance. À ce titre, si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration de ce délai : par courriel à nireo.contacte@gmail.com, ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que ce soit obligatoire.

Le service étant accessible immédiatement après la souscription, vous demandez expressément, en souscrivant, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Vous conservez néanmoins votre droit de rétractation pendant ces quatorze jours ; si vous l'exercez alors que le service a déjà commencé à être fourni, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, le solde vous étant remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous.

Aucune garantie commerciale de remboursement ne s'ajoute à ces droits légaux : Nireo applique la réglementation applicable, ni plus restrictive, ni assortie d'une promesse supplémentaire.

5. Vos contenus

Les documents, photos et données que vous enregistrez restent votre propriété. Vous garantissez disposer du droit de les stocker (notamment pour les documents concernant vos locataires) et vous vous engagez à ne pas stocker de contenus illicites.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue sans pouvoir la garantir (maintenances, incidents, dépendances techniques).

L'export autonome de vos données (JSON et CSV), depuis Profil → Données et confidentialité, est inclus à partir du plan Starter. Quel que soit votre plan, y compris le plan Gratuit, vous pouvez obtenir une copie de vos données sur simple demande à l'adresse de contact : ce droit ne dépend d'aucun abonnement.

7. Responsabilité

Les indicateurs calculés (rendements, résultats, statistiques) sont fournis à titre informatif, sur la base des données que vous saisissez. Ils ne constituent pas un conseil en investissement et ne remplacent pas une comptabilité officielle.

Rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Nireo fournit un outil permettant d'enregistrer, d'organiser et de suivre les informations et opérations liées à une gestion locative. Le service met cet outil à disposition ; il n'exerce pas la gestion à votre place et ne se substitue à aucune démarche qui vous incombe.

Vous restez responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations que vous saisissez, ainsi que des décisions que vous prenez à partir de ce que le service affiche. Les montants, échéances, indicateurs et documents produits sont calculés à partir de vos seules saisies : une donnée erronée ou périmée produit un résultat erroné, sans que le service puisse le détecter.

Nireo ne remplace pas un professionnel du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou toute autre profession réglementée. Lorsque l'intervention d'un tel professionnel est nécessaire — rédaction ou requalification d'un bail, déclaration fiscale, tenue de comptabilité, contentieux — elle demeure indispensable, et l'usage du service ne l'en dispense pas.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant directement d'informations erronées ou incomplètes que vous avez fournies, d'un usage du service contraire à sa destination ou aux présentes conditions, ou d'un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune stipulation de la présente clause n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être. En cas de contradiction, ce sont les dispositions légales impératives qui s'appliquent, la présente clause étant alors écartée dans cette seule mesure.

8. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. La suppression définitive de votre compte se demande depuis Profil → Données et confidentialité. Elle exige la saisie d'une phrase de confirmation et de votre mot de passe.

Ce que la suppression effectue réellement, dans cet ordre : votre abonnement Stripe éventuel est résilié en premier, afin qu'aucun prélèvement ne survienne après la disparition du compte ; vos fichiers (documents, photos, justificatifs, pièces de chantier, avatar) sont supprimés du stockage ; puis votre compte est supprimé, ce qui efface en cascade vos logements, locataires, baux, loyers, dépenses, travaux, documents et notifications. Si l'une de ces étapes échoue, l'opération est interrompue et votre compte est conservé : vous en êtes informé plutôt que de vous retrouver avec des données à moitié effacées.

Les notes privées et informations de garant saisies sur une fiche locataire sont enregistrées dans votre navigateur et non sur nos serveurs : elles ne sont donc pas concernées par cette suppression, et disparaissent en effaçant les données de navigation.

La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement en cours ; la période déjà réglée n'est pas remboursée au prorata, en dehors de l'exercice du droit de rétractation décrit plus haut.

Nireo ne dispose pas, à ce jour, du service de sauvegardes planifiées de base de données proposé par son hébergeur : l'offre sur laquelle le service fonctionne n'en inclut aucune. La suppression du compte n'est donc pas suivie d'une copie résiduelle dans un système de sauvegarde automatique.

Les factures et pièces comptables liées à l'abonnement font exception : elles peuvent être conservées jusqu'à dix (10) ans, durée légale applicable aux pièces comptables, y compris après la suppression du compte, lorsque cette conservation est nécessaire au respect des obligations légales de l'éditeur. Elles sont établies et conservées par Stripe Payments Europe, et la suppression du compte Nireo n'entraîne pas leur effacement.

9. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et Nireo, les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend à l'amiable au moyen d'une réclamation écrite adressée à Nireo, à nireo.contacte@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un mois, lorsqu'il agit en qualité de consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation et si le litige est éligible à la médiation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice : le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence lui restent acquises.